CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT
ARTICLE 1 : Contrat de transport.
Conformément aux usages commerciaux, l’accord verbal ou écrit validé par le client pour un transport donné à un prix convenu, vaut acceptation de sa part des présentes
conditions de transport.
Si le contrat est conclu par le mandataire du propriétaire de l’animal, les pouvoirs de celui-ci sont établis par la remise des documents relatifs à l’animal ou à la signature du contrat
de transport.
Un acompte de 50€/équidé sera demandé et à verser pour tout transport d’un tarif inférieur à 300€ht.
Un acompte de 100€/équidé sera demandé et à verser pour tout transport d’un tarif supérieur à 300€ht et inférieur à 1 000€ht.
Un acompte de 200€/équidé sera demandé et à verser pour tout transport d’un tarif supérieur à 1 000€ht.
Les arrhes versées à la réservation seront reportables sous 1 mois, mais ne seront en aucun cas remboursables au client.
En cas d’annulation du transporteur, l’acompte sera restitué au client, sans que celui-ci ne puisse réclamer d’autres dommages et intérêts.
La réservation du transport ne sera effective qu’à la réception de l’acompte, et devra intervenir au plus tard 48h avant la date du transport.
Le solde du transport devra être réglé le jour du transport, à l’enlèvement ou à l’arrivée de l’équidé.
Les transports en urgence sont payables le jour même et majorés de 20% de 20h à 6h + dimanche et jours fériés.
ARTICLE2 : Obligations du transporteur.
La prestation du transporteur débute lorsque l’/les équidé(s) est/sont chargé(s) dans le camion ou le van, et se termine après leur déchargement.
Le/les véhicule(s) devra/devront être en parfait état de marche et de propreté.
Le transporteur est la seule personne responsable du respect des règles conformément à l’article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, des conditions de transport, des
pauses, de la sécurité et du confort du/des équidé(s).
Sauf clauses spéciales, le transporteur pourra transporter simultanément d’autres équidés.
Le transporteur fournit du foin, l’abreuvement et carottes ou bonbons SAUF si désaccord du client.
Le client et/ou mandataire sera tenu informé par téléphone du bon déroulement du transport.
ARTICLE 3 : Obligations du client.
Le client s’engage à être présent ou représenté lors des chargement/déchargement de l’équidé.
Afin de faciliter l’organisation du transport, le client devra remplir soigneusement le registre de transport.
Le client devra prévenir le responsable du lieu de départ et de livraison de l’arrivée du transporteur.
Le propriétaire s’engage à signaler si son animal est susceptible de rencontrer des difficultés à embarquer. Dans ce cas précis, un forfait de 25€ht toutes les 30 minutes
entamées, pourra être facturé en supplément, au-delà d’1 heure.
Le transporteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du retard causé au chargement difficile de l’équidé.
Le client reste redevable de la totalité de la prestation du transport facturée, dans le cas ou l’équidé présente à l’arrivée un état de santé incompatible avec un transport non signalé
au départ.
ARTICLE 4 : Pièces à fournir.
Le client ou mandataire s’engage à remplir le registre de transport + accepter lesdites conditions générales de transport avant le départ, et s’engage à fournir au transporteur le
passeport/livret de/des équidé(s) pendant le transport.
ARTICLE 5 : Protections et matériel.
Le client est tenu de fournir pour son animal, le matériel nécessaire à son attache (licol, longe, …), ainsi que tout le matériel jugé utile pour sa protection et son confort.
En aucun cas, le transporteur ne sera tenu responsable du matériel fourni, en cas de perte ou de vol.
Le transporteur met à disposition le matériel de protection (longes, licols, guêtres), mais ne pourra être responsable des blessures occasionnées par ce matériel ou par faute de
son utilisation.
ARTICLE 6 : Clause d’annulation.
En cas d’annulation par le client du transport d’un ou plusieurs équidés, l’acompte versé à la commande, sera conservé par la société Transéquin du Genevois EURL.
ARTICLE 7 : Hébergement temporaire et occasionnel.
Le transporteur pourra fournir de manière accessoire et occasionnelle, un service d’hébergement des animaux transportés.
A ce titre, le transporteur n’agit nullement en tant que dépositaire, et les animaux restent en tout état de cause, sous la seule et entière responsabilité du client.
ARTICLE 8 : Responsabilités et assurances.
Conformément aux textes légaux en vigueur sur le transport routier d’animaux vivants, les actions d’embarquer/débarquer l’équidé, restent sous l’entière responsabilité du
propriétaire ou mandataire. Toute aide apportée et/ou toute prestation fournie gracieusement par le transporteur, est réputée faite pour le compte et sous la responsabilité
exclusive du client. Dans ces conditions, le transporteur ne pourra être tenu responsable des dommages, quels qu’ils soient, pouvant survenir à l’occasion du
chargement/déchargement de l’équidé.
Si en cours de transport, le transporteur remarque que l’état de l’équidé nécessite des soins urgents, il en informe le propriétaire et/ou mandataire. Si cela est nécessaire, en cas
d’impossibilité de joindre le client, le transporteur pourra faire intervenir un vétérinaire. Les frais en résultant seront à la charge du propriétaire.
La société Transéquin du Genevois EURL et le véhicule sont assurés auprès de la compagnie EQUITASSISTANCE :
. Les marchandises transportées (animaux vivants) sont plafonnées à hauteur de 1 500€/animal/sinistre.
. Le client se réserve le droit de prendre une assurance complémentaire couvrant le transport de son/ses équidé(s) auprès de sa compagnie s’il estime que la valeur de son animal
est supérieure.
. La société Transéquin du Genevois EURL peut fournir, par le biais de son assureur EQUITASSISTANCE, une assurance complémentaire, à régler en sus du tarif du transport.
ARTICLE 9 : Modalités de paiement.
Le paiement du solde du transport sera exigé le jour même.
La société Transéquin du Genevois EURL n’accepte que les espèces et les virements bancaires.
LA société Transéquin du Genevois EURL se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.
Tout retard de paiement, entraîne de plein droit, une indemnité de retard de 40€ pour frais de recouvrement, ainsi que le versement d’intérêts au taux légal conformément à l’article
L441-6 du code du commerce.
ARTICLE 10 : Litiges.
Le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
« Lu et Approuvé »
Date Signature
CGV TRANSEQUIN DU GENEVOIS 2026